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Préjudice moral suite à une erreur administrative
Sujet initié par yayas, il y a 5 ans - 1921 vues

Bonjour, j'ai fait la demande auprès de la paierie des impôts pour mensualiser ces derniers et après avoir dûment complété mon document et l'avoir déposé auprès de ma banque laquelle devait se charger de transmettre mon autorisation de prélèvement auprès de la paierie j'apprends que mon contrat n'a pas été envoyé par la banque et que je ne peux être mensualisé, je dois donc payer au tiers. J'ai été mis en position interdit bancaire il y a quelques mois, j'ai régularisé ma situation et je fais de mon mieux pour me rétablir et là à cause de la banque je suis dans une position délicate ou je me retrouve à devoir payer une grosse somme d'argent que je n'ai pas. La mensualisation m'aurait été préférable mais les choses n'ayant pas été faites me voilà pénalisé… Je me demande si je peux porter mon cas au tribunal administratif et demander des dommages et intérêts pour préjudice moral, la banque n'a pas fait son travail
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Cher Monsieur,
Le tribunal administratif n'est pas compétent pour cette réclamation. Il faudra saisir le juge judiciaire.
Si vous pouvez chiffrer votre préjudice moral et en justifier, vous pouvez effectivement réclamer à la banque une indemnisation de votre préjudice.
Cordialement
il y a 5 ans
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