Bonjour merci pour votre réponse.
Pour vous détailler notre situation.
Dans notre cas mon père à vendu sont fond de commerce, tous les honoraires pour la cession on bien été établi et réglé au début de la procédure une fois la procédure fini est au moment de récupérer les fond mis sous séquestre l'avocat en charge nous annonce que 2% du montant seront déduits, alors qu'il n'y a eu aucune opposition, sous prétexte que cette somme servira à payer la taxe du CARPA. Alors est-ce que cette taxe existe-t-elle et Est-elle justifier?
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Les honoraires du séquestre sont nécessairement soumis à un accord préalable.( peut être une clause insérée dans l’acte de cession)
Demandez à votre avocat de vous produire la facture de la carpa pour valider le montant des honoraires demandés par cette dernière. Souvent le montant des honoraires est identique s’il y a ou non des oppositions.
Normalement les honoraires du séquestre correspondent à 1% du prix de vente.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question
Bien cordialement
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