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Question résolue par Maître Lisa MILI
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Lisa

Contrôle judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par Anna49, il y a 5 ans - 3586 vues

Bonjour,

Mon compagnon a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d entrer en contact avec moi et venir à mon domicile jusqu'au jugement pour violences volontaires aggravées.
Or je souhaite retirer ma plainte et on souhaite se voir.
Est ce possible vu que c'est moi qui souhaite qui revienne ? Et est ce que si qqun le dénonce étant chez moi la police va intervenir pour l embarquer au poste ? Merci de votre réponse.

Merci de vos réponses
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2 réponses
Nathalie
Bonjour Madame,

Le fait de retirer votre plainte ne mettra ni fin à la procédure judiciaire, ni aux mesures qui ont déjà été prises.
Cette interdiction d'entrer en contacte avec vous a été prise dans le but de vous protéger car l'Etat à l'obligation de protéger ses citoyens, même contre leur gré.
S'il vient chez vous, il y aura un non respect de son contrôle judiciaire et il pourra être incarcéré.

Bonne journée

Nathalie
il y a 5 ans
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Bonjour Madame,

La seule possibilité qui s'offre à vous est de formuler une demande de main levée du contrôle judiciaire auprès du tribunal saisi.

Votre demande devant être examinée dans les dix jours de la réception de la demande sinon les mesures seront caduques. Il sera avisé de la date d'audience.

Il va de soi que c'est votre conjoint qui devra formuler la demande.

Le contexte est particulier car il est poursuivi pour des violences aggravées sur votre personne, le procureur s'y opposera, mais vous pouvez le tenter en l'accompagnant à cette audience qui démontrera votre proximité.

Aussi peut être un courrier de votre part à intégrer dans le dossier.

Ensuite, cela dépendra du magistrat qui appréciera. Si vous obtenez la levée, pour autant l'audience à laquelle il est convoqué est maintenue pour y être juger.

Rapprochez-vous d'un avocat qui montera le dossier si vous ne vous en sentez pas capable ou mieux , de l'avocat qui le défendra lors de son procès, si il en a un.

Merci de cliquer sur l'onglet Résolu afin de m'indiquer si j'ai pu répondre à votre interrogation.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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