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Prescription d’une dette
Sujet initié par Les oiseaux, il y a 5 ans - 1951 vues

Bonjour,
Une société de recouvrement me contact aujourd’hui pour une dette datant de 2010.
La dette en question que je ne nie pas date de juin 2010 hors a ce jour je n’ai reçu mis à part des relances de créancier les premiers mois aucune nouvelle jusqu’à aujourd’hui.
La dette de base est de 1900€ et aujourd’hui la société de recouvrement qui a racheté la dette me réclame 3600€.
J’ai demandé à cette société de me transmettre un titre exécutoire du tribunal et ils refusent de me le transmettre.
A ce jour je suis conscient que je dois cette dette et je me demandais si ils avaient le droit d’appliquer autant de frais car je pensais qu’après un rachat, l’organisme était obligé d’appliquer le montant auquel la dette avait été rachetée ?
Aussi je me posais la question après divers recherches de savoir si cette dette pouvait être prescrite ?

En vous remerciant par avance de vos réponses,

Cordialement
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3 réponses
Bonjour,

Il faut effectivement qu'un jugement ait été rendu à votre encontre; à défaut, la société de recouvrement ne peut rien contre vous.
Si un jugement a été rendu, le délai de prescription pour exécuter est de 10 ans mais il peut, entre temps, y avoir eu des actes interruptifs.
Je vous précise enfin que le non réglement de la dette avec la signification du jugement entraine effectivement des intérêts qui eux se prescrivent par cinq ans.
Avant de régler quoique ce soit, je vous invite à avoir impérativement le titre exécutoire.
Cordialement
il y a 5 ans
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Les oiseaux
Bonjour Maître et merci pour votre réponse.

Concernant le titre exécutoire la personne que j’ai eu au téléphone m’a explicitement dit qu’elle n’avait pas à me le transmettre en me menaçant d’envoyer mon dossier en contentieux face à ma mauvais foi.

A ce jour et depuis 2010 ma question était de savoir si cette dette pouvait être prescrite et si il y avait un moyen de le faire reconnaître auprès de ce créancier ?

Cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Deux hypothèses :
- s'il n'y a pas eu de jugement, et que votre dette est de 2010, sous réserve bien entendu, à mon sens la dette est prescrite;
-s'il y a eu un jugement, le délai pour mettre en place une mesure d'exécution forcée est de 10 ans. Donc en l'espèce, ça ne serait pas prescrit.

J'insiste sur le fait que si la société n'a pas de titre, elle ne peut pas vous forcer, par quelque moyen que ce soit, de régler.

Cordialement
il y a 5 ans
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