Bonjour,
Si vous êtes convoqué dans le cadre d’une audition libre, vous pouvez vous faire assister d’un avocat à la condition que la peine encourue pour l’infraction qui vous est reprochée soit punissable d’une peine d’emprisonnement.
Ce droit doit être rappelé aux termes de la convocation reçue et il vous est vivement conseillé de l’exercer.
L’assistance par un proche n’est pas permise en revanche.
Cordialement.
il y a 5 ans
Ce que j'ai vu sur internet est que la récidive ne peut-être retenue du fait que lors d'un contrôle en 2016 et jugé en 2017, je suis passé par une composition pénale.
Le gendarme m'a dit qu'ils allaient contacter le parquet lors de cet entretien.
A quoi dois-je m'attendre ?
Merci.
il y a 5 ans
Cher Monsieur,
La décision dont vous avez fait l'objet dans le cadre de la procédure de composition pénale en 2017 ne saurait constituer le premier terme de la récidive, en effet, car la composition pénale est une mesure alternative aux poursuites.
Sauf à ce que vous ayez fait l'objet d'autres condamnations entre temps, en conséquence, vous ne serez pas regardé comme ayant agi en état de récidive légale.
Cordialement
il y a 5 ans
Donc pas besoin de me faire assister par un avocat pour ma convocation à la gendarmerie?
Puis-je avoir un retrait de permis 18 mois après mon accident?
Merci pour toutes vos réponses.
Cordialement.
il y a 5 ans
Le fait que vous ne soyez pas en état de récidive légale ne rend pas superflue l'assistance par un avocat, néanmoins c'est à vous qu'il appartient d'en apprécier la nécessité.
Vous pouvez parfaitement faire l'objet d'une annulation de permis quel que soit le temps écoulé entre les faits et la date de jugement.
Bon courage.
Cordialement
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