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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Demande de ts vie privée et familiale - sans réponse depuis 4 mois
Sujet (Cloturé) initié par quarts, il y a 5 ans - 3467 vues

Bonjour,
J'ai demandé une demande de regularisation par un TS VPF (motif pacs ) le 8/9 Septembre 2019 à la prefecture de Nanterre
Le 13 décembre 2019 , j'ai reçu un courriel demandant quelques pieces complémentaires
( je pense que mon dossier a été très complet )
Cela fait maintenant 4 mois 2 semaines que j'attends une réponse de leur part

J'ai lu sur certain sites que si on ne reçoit aucune réponse après 4 mois pour ce type de titre de séjour, ca peut vouloir dire que c'est un refus implicite
Est ce que cela est vrai ?
Ai je besoin de m'inquiéter ?
Dois je aller à la prefecture pour demander l'avancement de mon dossier?
Je vous remercie beaucoup d'avance
Cordialement
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c'est un refus implicite= > OUI c'est une décision implicite de rejet de votre demande
Est ce que cela est vrai ?=> c'est vrai

Maintenant il faut adresser une Lettre recommandée avec Accusé de recepions au Préfet pour lui demander "la communication des motifs du refus" ( toute décision restreignant l'exercice des droits DOIT ETRE MOTIVEE EN DROIT EN EN FAIT , si tel n'est pas le cas elle est annulée par le tribunal administratif compétent suite à un recours pour excès de pouvoir.

Pour me contacter taper dans google mon nom et prénom et vous trouverez mon e) mail, téléphone fixe et portable , vous pouvez aussi me contacter via li site google my business

Ma messagerie privée dans le site alexia étant actuellement bloquée
quarts
Bonjour maître

Merci beaucoup pour votre réponse
J’ai appris aujourd’hui que c’est normal à la préfecture de nanterre car ils s’agit d’une régularisation dans mon cas et cette préfecture prend souvent du retard.

J’ai oublié de vous dire qu’on m’a donné un récépissé lors du dépôt de ma demande (encore valable 2 mois )
Et j’ai également appris que la préfecture de nanterre peut donner jusqu’à 2 ou 3 fois récépissé même

Dans ces 2 cas devrais je attendre la fin de mon récépissé ou envoyer une lettre de recommandée comme votre conseil

Je vous remercie vivement

Cordialement
il y a 5 ans
dans votre 1er message vous avez omis de préciser que vous êtes sous récépissé
Donc il ne faut pas envoyer de lettre au Préfet
il y a 5 ans
quarts
Merci beaucoup pour votre réponse maître
Je vais attendre dans ce cas

Bien cordialement
il y a 5 ans
Poto
Bonjour Me moi j'ai déposé par envoi recommandé mon dossier de régularisation par vpf à la préfecture de Caen depuis le 16 septembre 2019 et même pas de récépissé ni rien. Es ce normal ?
Cordialement
il y a 5 ans
AIKATERINI TANGALAKIS
Le silence gardé par de la préfecture depuis le dépôt de la demande de titre de séjour équivaut à une décision de refus implicite de votre demande

Maintenant il faut adresser une Lettre recommandée avec Accusé de recepion au Préfet pour lui demander "la communication des motifs du refus" ( toute décision restreignant l'exercice des droits DOIT ETRE MOTIVEE EN DROIT EN EN FAIT , si tel n'est pas le cas elle est annulée par le tribunal administratif compétent suite à un recours pour excès de pouvoir.

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il y a 5 ans
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