Cher Monsieur,
Afin de connaître vos obligations en qualité de vendeur, je vous invite tout d'abord à vous reporter à l'acte de vente rédigé par le Notaire qui les rappelle.
De manière générale, les articles 1641 et suivants du Code civil disposent que le vendeur est tenu de garantir les vices cachés.
Ainsi, si l'acquéreur constate des vices dont il ignorait l'existence le jour de la vente affectant le bien tel que s'il l'avait su il ne l'aurait pas acquis ou un prix différent, vous pouvez être tenu responsable.
La preuve de ces vices et de leur caractère "caché" revient à l'acquéreur. En pratique, ce dernier doit faire appel à un expert qui établit un rapport en ce sens.
Sans ces éléments, votre responsabilité ne peut être engagée.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
il y a 5 ans
Bonjour Maître et merci de votre réponse.
À l'heure actuelle il n'y a aucune fuite ni aucun problème. Peut on parler de "vice caché" lorsque le problème survient après la vente? Le jour où je l'ai vendu il n'y avait absolument aucun problème. C'est seulement au cas où le problème surviendrait après la vente, est ce que j'en serait tenu pour responsable ?
Cordialement
il y a 5 ans
Cher Monsieur,
Ces dispositions visent justement les vices "cachés" au jour de la vente et se révélant a posteriori.
Cependant, votre responsabilité ne peut être engagée que s'il est prouvé qu'il y a des désordres (des fuites, de l'humidité etc...) = les "vices" et qu'ils étaient "dissimulés". Comme je vous l'ai précisé, encore faudrait-il que l'acquéreur le fasse constater par un expert.
Tant qu'il n'est pas établi que ce sont des vices cachés ET sauf disposition particulière de l'acte de vente (que je vous invite à lire pour en avoir le coeur net), c'est-à-dire sans preuve, votre responsabilité ne sera pas engagée.
il y a 5 ans
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