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Vidéosurveillance de la partie privative d'une colocation
Sujet initié par Mr-J, il y a 5 ans - 3415 vues

Bonjour,

Depuis le début de mon contrat co-locatif individuel étudiant mon bailleur pénétre dans la partie privative du logement sans mon autorisation et malgré mes avertissements.
Cela ainsi que des menaces de sa part sur mes biens et ma personne m'ont motivé à prendre des précautions c'est pourquoi sachant que j'aurais besoin de preuves si quelque chose devait arriver lors de mon absence (vol/dégradation) j'ai pris l'initiative d'acheter une petite caméra permettant de filmer ma chambre et seulement celle-ci.

Je voudrais savoir si c'est légal de faire cela, si je dois avertir les autres colocataires et/ou le bailleur ?
Puis-je cacher la caméra afin d'éviter sa destruction ou falsification ?
Est-ce utilisable en tant que preuve pour l'assurance et pour le juge ?

PS: Mon bailleur a la clef des chambres, je compte changer le barillet mais d'ici là et malgré cela il semble utile d'avoir un moyen de preuve.

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2 réponses
Bonjour,

Le fait pour un bailleur de pénétrer dans un logement qu'il loue sans autorisation des colocataires constitue le délit de violation de domicile, vous pouvez déposer plainte pour ces faits.

Une vidéo prise à l'insu de votre propriétaire est un mode de preuve recevable au pénal mais pas au civil.

C'est à dire que dans le cadre d'une plainte, vous pouvez parfaitement joindre une vidéo et si votre propriétaire est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour un délit, la vidéo sera admise.

En revanche, si vous portez votre litige vous-même devant le tribunal judiciaire (issu de la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance, effective au 1er janvier 2020) pour réclamer des dommages-intérêts, vous ne pourrez pas produire une vidéo enregistrée à son insu.

Je dirais donc que vous pouvez cacher une caméra dans votre chambre sans avertir qui que ce soit, mais que vous devez veiller à ce que les images enregistrées à l'insu de personnes servent à une plainte pénale et non pas à autre chose.

Et vous seriez d'ailleurs bien avisé de supprimer tout enregistrement de personnes que vous n'utiliserez pas pour une plainte pénale, par précaution.

De manière générale, je vous recommande d'agir avec discrétion.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.

Je vous souhaite une bonne fin de journée.
il y a 5 ans
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Mr-J
Merci pour votre réponse.
Si j'ai bien compris vous me conseillez de déposer une plainte avec la vidéo mais de ne pas me porter partie civile si cette plainte est classé sans suite.
Qu'entendez-vous par "si votre propriétaire est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour un délit" ? Si la personne est poursuivie pour un autre délit ou alors si le procureur décide de lancer des poursuites suite à la plainte ?
il y a 5 ans
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