Madame, Monsieur,
L'aide juridictionnelle n'est pas étendue aux frais de Notaire dont l'établissement de leurs actes notariés.
Dans le cadre d'un
divorce à l'amiable seulement, l'aide juridictionnelle totale ou partielle au profit de votre avocat vous exempterait du droit de partage de vos biens fixé à 2.5% revenant à l'Etat et des frais de dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du Notaire de l'ordre de 50, 40 euros.
Sentiments distingués.