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Mentir sur ses revenus
Sujet initié par oceanebebe, il y a 5 ans - 1900 vues

Bonjour,

vous avez noter un arcticle articles L111-1 et L111-2 du Livre des procédures fiscales.les impots me reponde que c'est pas le bon pouvez vous me donner le numero de l'article
bien cordialement car mon ex époux a menti sur ses revenus pour ne plus payer la pension alimentaire des deux enfants

Bonjour,

Dans le cas d'une procédure judiciaire, vous devez passer par votre avocat pour connaitre les éléments de revenus de Mr.
De plus l’article L111-1 et L111-2 du livre des procédures fiscales, ne permet pas ce que vous évoquez mais, il s'agit de listes confiées aux communes sur les personnes occupant des logements et ces listes ne sont pas ouvertes aux public.

Cordialement.

La preuve de la dissimulation de revenus : demander les revenus du conjoint au centre des impôts
Qu’un époux soit débiteur ou créancier d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire, il est en droit de connaître les revenus déclarés par de son ex-conjoint. Ce droit est en fait reconnu aux articles L111-1 et L111-2 du Livre des procédures fiscales.
Il faut alors se rendre au centre des impôts et demander à consulter ses revenus. Si vous êtes imposable dans le même département, votre pièce d’identité suffit à accéder à la consultation. Si ce n’est pas le cas, il faut vous munir en plus de la décision du Juge des affaires familiales ou de votre convention de divorce avec attestation de dépôt chez un notaire pour justifier de votre droit à une pension alimentaire ou une prestation compensatoire. Il suffira ensuite de signer une demande de consultation de la liste des contribuables à l’impôt sur le revenu pour consulter la déclaration de votre ex-conjoint.

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2 réponses
henri59fr
Seul bémol, le service des impôts vous fait signer un document attestant que vous ne diffuserez en aucun cas ces données....
il y a 5 ans
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oceanebebe
Bonsoir mais les impots me dise que non c'est faux qu'il faut que je vois avec mon avocat

la reponse des impots est en dessous

est ce bien cette article L111-1 et L1 11-2 du livre des procédures fiscales?
Dans le cas d'une procédure judiciaire, vous devez passer par votre avocat pour connaitre les éléments de revenus de Mr.
De plus l’articleL111-1 et L1 11-2 du livre des procédures fiscales, ne permet pas ce que vous évoquez mais, il s'agit de listes confiées aux communes sur les personnes occupant des logements et ces listes ne sont pas ouvertes aux public.

merci de votre reponse cordialement
il y a 5 ans
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