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Scm et bail professionnel
Sujet initié par Claire26, il y a 5 ans - 5312 vues

Bonjour,

Mon ex associée et moi étions co-gérantes d’une SCM qui vient d’être dissoute.
Le bail professionnel était au nom de la SCM.
Le bail est-il caduque du fait de la dissolution de la SCM ?
Je vous remercie pour votre réponse.
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4 réponses
Bonsoir,

S'il s'agit d'un bail commercial, Le Code de commerce prévoit que le bail subsiste.

Il vous faudra envisager une résolution judiciaire ou une cession du droit au bail.

Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.
il y a 5 ans
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Claire26
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Ortho
Bonjour, je suis propriétaire d'un local en SCI loué avec bail professionnel à une SCM dont j'étais sociétaire;

j'ai quitté la SCM il y a quelques années et transmis mes parts. Je reste propriétaire de la SCI qui loue à la SCM en bail professionnel.

Aujourd'hui, les associés de la SCM veulent la dissoudre: l'un d'eux la quitte et il ne reste qu'un professionnel qui, pour l'instant ne trouve pas d'autre associé repreneur, et cet associé restant ne peut pas subvenir seul au loyer total.

Mais ces 2 associés veulent dissoudre la SCM sans respecter le préavis de 6 mois pour dénoncer le bail et veulent me "forcer", de fait, à modifier dans la foulée le bail professionnel fait à la SCM en bail professionnel individuel pour l'associé restant, juste pour son bureau, sans autre locataire en vue pour 2 bureaux restants.

Or La SCI (mon conjoint et moi-même, revenus moyens) ne peut pas subvenir au manque de loyer professionnel non plus.

Ces associés ont ils le droit de procéder comme cela? notamment dissoudre la SCM (locataire en bail professionnel) sans me donner préavis de 6 mois? Nous sommes mi juillet 2021 et les associés veulent procéder aux démarches de dissolution dans les 30 à 45 jours. Je n'aurais alors pas du tout le temps de me retourner...

Les associés m'ont fait part de cela oralement, et je n'ai reçu aucun courrier me stipulant leur projet.
Comment faire svp? Quels sont vos conseils?
Je vous en remercie par avance;
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

La dissolution de la SCM ne provoque en aucun cas la résolution du bail.

Le liquidateur amiable sera redevable personnelement envers la SCI des loyers restant à courir.

Si le liquidateur de la société refuse de payer à l'amiable, il faudra envisager la voie judiciaire.

Je vous invite à me contacter en privé pour évoquer ce dossier.
il y a 3 ans
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