Donc je me rembourse d abord mes 1157 euros et le reste est pour mon assureur ?
il y a 5 ans
C’est l’article L127-8 du code des assurances :
« Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées ».
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 ans
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