Je suis désolé mais vous n avez pas répondu à mon message ,car je vous demande si c est un vice de procédure??
Et oui,il est détenu pour une autre condamnation,mais si son mandat de dépôt n a pas été notifié,il pourra entamer un aménagement de peines pour la suite de sa peine ...
Donc,merci de me répondre cher maître
il y a 5 ans
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