Secteur éligible

Sujet initié par Fabien, il y a 5 ans - 3577 vues

Bonjour,

Vous parlez bien du crédit d'impôt en faveur de l'investissement productif ?

Si c'est le cas, l'article 244 quater W, I du CGI prévoit que, pour ouvrir droit à l'aide fiscale, les investissements productifs doivent être réalisés outre-mer dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du CGI.

Les activités éligibles au crédit d'impôt sont d'ailleurs identiques à celles éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI. De même, les activités expressément exclues du crédit d'impôt sont celles mentionnées aux a à l de l'article 199 undecies B, I du CGI.

Il est rappelé que, par exception à l'exclusion des activités immobilières mentionnées à l'article 199 undecies B, I-g du CGI, certaines opérations afférentes aux logements à usage locatif sont éligibles au crédit d'impôt, conformément à l'article 244 quater W, I-4 du CGI.

Bien entendu, les immobilisations doivent être affectées exclusivement et directement par l'entreprise à la réalisation des opérations professionnelles relevant des secteurs éligibles : les biens affectés en tout ou partie à l'usage personnel de l'exploitant (logement, voiture) ne remplissent pas cette condition. Il en est de même pour les biens de sociétés mis à la disposition des dirigeants et ceux acquis aux seules fins de placement.

Quelle activité exercez vous ? Vous devriez être en mesure de déterminer par vous même si votre activité entre dans le champ de l'un des secteurs éligibles.

Bien cordialement,
Adrien B