S'il ne signe pas c'est donc automatiquement qu'il conteste ?
"En cas de non respect le procureur pourra engager des poursuites."
C'est systématique ou le procureur peut en rester là ?
il y a 5 ans
Chère madame
Le rappel à la loi implique que l auteur reconnaisse les faits.
A défaut il est convoqué devant le tribunal
Cordialement
Bonjour,
Je vous écris car j’ai aussi une question relative à « la signature d’un rappel à l’ordre ».
Ayant porté plainte contre les fautifs et ayant reçu une plainte également par les fautifs dans une gendarmerie, 3 ans après tous les parties (également moi) ont reçu un rappel à l’ordre. Les fautifs ont signé et eu la procédure (prise d’empreinte, photos etc...), me concernant ont me propose seulement de signer le rappel à l’ordre sans procédure, car les faits qui me sont reprochés sont mineures comparé à ma plainte.
Or lors de mon dépôt de plainte et de ma convocation, grâce à mes preuves mais également aux preuves apportées par les fautifs, j’avais réussi à élucider l’histoire et prouver ma position de victime.
Aujourd’hui, je ne souhaite pas signer ce rappel à l’ordre. Que se passe t il concrètement pour moi?
En espérant à voir une réponse rapide de votre part... en vous remerciant d’avance.
il y a 3 ans
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