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Bornage amiable
Sujet initié par ucello, il y a 5 ans - 4118 vues

Nous sommes en différend pour un problème de limites de parcelles avec nos voisins qui demandent via leur avocat un bornage amiable,
ma question si eux ou nous sommes en débordement de nos parcelles avéré par le bornage, le géomètre peut il casser une partie d'un édifice pour poser la borne, ou bien y a t il dans ce cas moyen de négocier moyennant dédommagement pour éviter de casser un mur , un portail ou autre.
2) si l'une des partie refuse de signer le bornage amiable et qu'il y a un un bornage judiciaire peut il être ordonné par le juge de casser la partie de l'édifice dépassant légèrement( quelques centimètres )?
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9 réponses
Dans le cadre d'un bornage amiable l'expert n'a pas le pouvoir de faire démolir une partie de bâtiment dont il apparaîtrait qu'elle empiéterait sur la parcelle voisine.
Par ailleurs, si vous refusez de signer le procès-verbal l’opération ne vous est pas opposable.
Dans ce cas votre voisin aura pour seule option d'engager une action en bornage judiciaire.

A l'issue de ce bornage et en cas là encore d’empiétement avéré seule une décision judiciaire pourra prononcer le cas échéant la démolition, quand bien même cet empiétement serait minime.

Il est toutefois possible pour les parties de s'entendre pour éviter une démolition si d'autres solutions peuvent être réglées.

Je vous conseille de vous adjoindre les services d'un avocat.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
En espérant avoir répondu à vos interrogations
Cordialement
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
ucello
Merci Maître pour votre réponse - nous cherchons un avocat en espérant que nous pourrons négocier avec nos voisins
question : dans le cas ou le bornage amiable est signé par les 2 parties , nos voisins peuvent ils quand même aller ensuite au judiciaire concernant ce bornage ?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Le procès verbal de bornage fixe officiellement et définitivement les surfaces des propriétés et leurs limites, il vaut titre définitif. Dès lors, il n'est plus possible de procéder à un nouveau bornage, amiable ou judiciaire, même si les bornes ont disparu.

Merci d'indiquer si j'ai résolu votre problème.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
ucello
Oui Maître vous avez parfaitement répondu à ma question
Un grand merci
Ucello
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Tdmm
Bonjour maître, je suis actuellement étudiante en troisième année de droit.
Je me demandais si suite à un bornage amiable, un second bornage amiable se fait entre les mêmes voisins (même si en théorie ce n'est pas possible). Et qu'ensuite, un des voisins vend sa parcelle de terrain; le nouveau propriétaire peut- il faire tomber le second acte de bornage en invoquant qu'il a été fait en violation du "principe" selon lequel le bornage réalisé en bonne et due forme s'impose aux propriétaires des terrains contigus et ceux-ci ne peuvent plus le contester ?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Bornage sur bornage ne vaut.
On ne reborne pas un terrain déjà borné même s'il est erronné.
Sauf à s'inscrire en faux contre l'acte de bornage.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Tdmm
Merci maître,

Bonne journée
il y a 5 ans
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https://blog #Site internet# /Le%20bornage%20en%20droit%20français
il y a 5 ans
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Shyl
Bonjour maître mon voisin a fait un proces verbal de bornage et je n'était pas la donc ils ont fait un proces de carence de bornage je pense que c'est définitif car au bout d'un an je viens de le voir et mon voisin me fait des problèmes car il a construit un mur apres ma borne et lui-même me dit qu'il lui appartient .je peux l'obliger à casser son mur et reprendre son bout de terrain?
il y a 1 an
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