Convocation en audition libre pour vol simple

Sujet (Cloturé) initié par Totti 67, il y a 5 ans - 5078 vues

Bonjour,

L'article 62-2 du Code de procédure pénale dispose :

"La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;

3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;

6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit."

Ainsi, la garde à vue est une mesure de contrainte afin de déterminer si une personne soupçonnée d'avoir commis un délit, l'a effectivement commis, ou non. Si vous reconnaissez immédiatement les faits, en théorie, la garde à vue n'apparait pas utile.

En tout état de cause, vous serez convoqué devant le Tribunal pour "répondre de votre acte". Sachez qu'en cas de placement en garde à vue, vous avez toujours le droit d'être assisté d'un avocat de votre choix ou commis d'office (un avocat assurant votre défense quand vous n'en avez pas).

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Du coup, est-ce vous avez avouer les fait? Êtes-vous rester en garde à vu après votre convocation ?