ok mais puis je écourter mob préavis ?en l'absence de DPE qui est pourtant obligatoire le bail est caduc non ?
il y a 5 ans
Il n'y a pas de sanction automatique comme je vous l'ai indiqué.
Il faut justifier d'un préjudice dont l'indemnisation est décidée judiciairement.
Les cas pour bénéficier d'un préavis réduit sont encadrés par la loi. Cela n'est pas possible que lorsque le locataire est en mesure de justifier :
- d'un premier emploi,
- d'une mutation professionnelle,
- de perte d'emploi,
- d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).
- le logement se situe dans une zone tendue,
- l'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile,
- le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé,
- le locataire s'est vu attribuer un logement social.
Cordialement
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