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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Question article 100 code procedure civile
Sujet (Cloturé) initié par claire, il y a 5 ans - 3296 vues

Bonjour,

suite à la non notification sous 8 jours du jugement d'assistance éducative et malgré mes relances au juge demandant sa délivrance j'ai gardé ma fille après l a visite libre pour ne pas me mettre en porte à faux avec ma plainte pour enlèvement et séquestration au vu de l'article 502 503 .

comme le foyer a porté plainte contre moi pour non restitution d'enfant il y a une instruction en pénale pour laquelle j'ai été entendu le 22 juillet.
Convoqué le 20 juillet pour le 25 par le juge pour enfant pour les mêmes faits, j'ai demandé la nullité pour litispendance en plus de la nullité pour convovation pas dans les temps. d coup j'ai été jugé par ordonnance du 26 juillet notifié le 02 /08 reçu le 05/08 avant d'être rejugé le 09 08 du fait du report donné le 25 juillet.

Le juge du 09 08 me refuse la litispendance car "la procédure d'assistance éducative et l'enquête pénale sus mentionné ne sont pas des litiges de même nature"?
Pourtant c'est pour la non restitution de ma fille dans les 2 cas le 5 juillet, donc pouvez vous m'expliquer?

"Article 100

Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office." legifrance

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4 réponses
L'assistance éducative est une mesure judiciaire qui n'a aucune visé pénale. Elle a pour but la protection de l'enfant et constitue une mesure conservatoire, le temps pour le Juge pour Enfants de déterminer la situation parentale et les besoins de l'enfant en termes de suivi parental et d'autorité parentale.

L'enquête pénale n'est pas la même procédure. Elle vise à rechercher si un délit a été commis.

Cordialement
il y a 5 ans
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claire
Mais si un delit est cherche en penal sur mon action l assistance éducative a t elle le droit de me punir et punir mon enfant pour le même acte avant même le résultat de l enquête pénal puisque c est sur le signalement des mêmes faits?
il y a 5 ans
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La décision du Juge pour Enfant (Assistance éducative) n'est pas une sanction mais une mesure de protection.
Prenez un avocat!
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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claire
Merci, vous avez répondu à ma question.
J ai fait une demande sur le site mais avec l ai personne ne veux.
il y a 5 ans
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