Double taxe d'habitation

Question

J'ai déposé un permis de construire en 2009 pour une maison que j'ai batie en auto construction. donc de mes mains puisque j'ai un CAP de maçon. J'y ai aménagé en avril 2018, mais les impots considéraient qu'elle  était terminée en m'envoyait la taxe foncière de cette habitation depuis  2017, puis les années suivantes. J'ai eu beau leur dire que je ne l'habitais pas encore, rien n'y a fait et  je me suis donc aquitté des sommes réclamées. en decembre 2018, quelques mois aprés avoir aménagé, ils m'ont envoyé en plus des taxes foncières en octobre, les taxes d'habitations de mon nouveau logement ainsi que celle de mon ancien logement dans une résidence qui m'appartient et que je n'ai pas encore vendu.  Sous prétexte de possession de résidence principale et résidence secondaire. Depuis mon départ de l'ancien appartement qui était vide, j'ai effectué des travaux  de mise aux normes electriques et j'ai refait tout l'appartement pour le revendre. A ce jour il est vide et j'attends des propositions d'achat qui ne viennent pas ou pour des prix  injurieux. Aux impots, il me demande de prouver que ma nouvelle maison ne POUVAIT PAS etre habitable  avant que j'y amménage. Je ne sais pas quoi faire ou dire pour etre credible. Ils ont réponse à tout et doûtent de tout ce je dis. J'ajoute pour couronner le tout que je n'ai déclaré d'achèvement de travaux ni à la mairie  ni aux impots, formulaire H1 de peur de ne pas déclarer correctement et d'être taxé injustement. Personne ne peut me dire comment se calcule la taxe foncière afin de savoir quelles erreurs ne pas faire. J'en ai tellement déjà fait. je suis donc, actuellement, taxé d'office pour la taxe foncière de la nouvelle batisse. Des conseils pour arreter l'hemmoragie ? Dernière précision, avant cela je ne payais pas de taxe d'habitation, juste la redevance tv, a cause de la faiblesse de mes revenus et du nombre de parts fiscales. 4 enfants à charge dont 1 de 19 ans autiste. Je suis fier de payer des impots mais ils me demandent plus que les revenus annuels de mon activité. Je vis avec les prestations sociales de mes enfants.  Les visites au centre des impots me generent toujours un stress important  et j'ai joué à l'autruche pendant un certain temps mais les sommes demandées  sont trop importantes à payer et deviennent un danger pour la suite parcequ'elles  vont s'accumuler et je risque de tout perdre gratuitement. J'ai déjà un huissier sur le dos les taxes d'habitation et la prochaine taxe foncière arrive... Au secours.... Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter

Maître <span class='text-uppercase'>LOUM</span> · Accepted Answer

Monsieur, L'habitabilité est une question de fait, les éléments que je vous ai donné sont des exemples vous pouvez bien sûr en apporter d'autres. Plus le dossier est complet et plus votre réclamation a de chance d'être acceptée. Si l'administration fiscale continue à rejeter vos arguments, alors vous avez la possibilité de saisir le juge. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>LOUM</span> · Answer

En effet en matière de taxe d'habitation, dès lors que le logement est habitable et que vous en avez la disposition (c'est-à-dire la possibilité de vous y rendre à n'importe quel moment), vous êtes assujetti à la taxe d'habitation même si vous n'habitez pas le logement. Vous pouvez demander une remise gracieuse de votre taxe d'habitation (totale ou partielle) auprès de l'administration fiscale. Cependant cette dernière est libre de refuser, l'administration tient compte des revenus ainsi que du patrimoine. Or le fait d'être propriétaire peut être un motif de refus. Vous pouvez également essayer de négocier un échéancier, notamment en tenant compte du délai le temps de la vente de votre immeuble. Cordialement

Bonne poire · Answer

Merci Maitre Arame-Sophie LOUM d'avoir répondu à ma question.
C'est justement la notion d'habitabilité qui pose problème.

Qu'est ce qui dans la loi, permet de dire qu'un pavillon n'est pas encore
habitable en dehors de l'eau et l'electricité ?

Merci de votre réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>LOUM</span> · Answer

Le caractère habitable est appréhendé par le juge.
En matière de taxe d'habitation, le logement doit être pourvu de meubles pour être habitable. De mon expérience, il suffit qu'il y est un simple lit, ou frigo pour que l'administration considère que le logement est suffisamment meublé.

Si vous souhaitez contesté ce caractère habitable alors vous devez faire une réclamation auprès de l'administration avec pour appui par exemple des photos du logement sans meubles, des copies de facture d'électricité ou d'eau montrant leur absence, etc.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement

Bonne poire · Answer

Merci Maitre Arame-Sophie LOUM de m'avoir éclairé
sur la notion de meubles présents ou pas dans l'habitation.

Ma question sur l'habitabilité concernait plutot les équipements indispensables
pour pouvoir y habiter.

parquets, carrelages, plomberie, branchement au tout à l'égoût, etc...
qu'est ce qui justifierait qu'une maison ne soit réputée pas encore habitable
alors que de l'extérieur elle a l'air finie, meme si les volets ne sont pas encore installés ?

C'était de ces éléments que je voulais discuter.
Autrement comment prouver qu'il n'y avait pas au moins un lit dedans
avant le 1er janvier 2018 ?

Comment prouver ma bonne foi dans ces conditions, puisque je ne peux pas
prouver qu'il n'y avait pas au moins un lit ?

Je préfére des éléments plus tangibles comme l'absence de sanitaires, factures avec d'achat
à l'appui.

Mais cela sera t'il suffisant du point de vue de la loi ?

On est est toujours à la merci d'un agent qui peut vous retorquer n'importe quoi
parceque vous insistez pour faire valoir vos droits et que cela ne lui plait pas.

Merci de votre réponse et excusez moi de revenir à la charge mais je pense que cette
question interesse une foultitude de personnes en plus de moi même.

Cordialement.

Bonne poire · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par Bonne poire, il y a 5 ans - 3004 vues

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