Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
A titre liminaire, vérifiez que vous bien demandé l'inscription de votre créance au mandataire judiciaire.
En effet, l'AGS ne vous assure le paiement que certaines sommes nées de l'exécution du contrat. Pour le reste tel que le paiement d'une astreinte due en raison d'une condamnation du chef d'entreprise antérieur au jugement d'ouverture n'est pas une somme due en exécution du contrat de travail et n'est donc pas garantie par l'AGS .
Vous serez soumis au même sort qu'un créancier (fournisseur, banque) de la société. Si la liquidation de la société permet le paiement des créanciers, vous aurez peut être la possibilité d'obtenir un paiement, mais cela est très rare.
En raison de l'ouverture de la liquidation judiciaire, vous n'avez plus la possibilité d'agir à l'encontre de la société pour obtenir un quelconque paiement.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bien cordialement