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Prestation compensatoire et prestations de devoirs de secours
Sujet initié par Joe, il y a 5 ans - 1944 vues

Bonjour,
Je suis en instance de divorce avec ma femme. Nous sommes passés devant le juge après avoir reçu l ordonnance de non conciliations. Je viens de recevoir la décision du juge. 150e/mois à payer à mon ex femme au titre du devoir de secours. (elle avait demandé 500e au départ).
M'a question est peut t elle demander une prestation compensatoire en plus de la prestation au titre de devoir de secours ?
Sachant que nous avons été marié 2ans sans enfant en séparation de biens (la maison m appartient).

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2 réponses
Devader
Bonjour,

La pension alimentaire due au titre de devoir de secours cesse automatiquement au prononcé du divorce, puisqu'elle correspond à l'exercice d'un devoir marital. A l'inverse, la prestation compensatoire n'est attribuée qu'à l'issue du divorce. Il est tout à fait possible pour un époux d'obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce puis une prestation compensatoire à l'issue de ce divorce. L'accord de l'une ne présuppose cependant pas l'accord de l'autre. L'octroi de la prestation compensatoire est apprécié souverainement par les juges qui prennent en compte différent critères (ressources et âge des époux, durée du mariage, etc.). Dans votre cas, la durée courte de votre mariage jouerait plutôt grandement en défaveur de l'octroi d'une telle prestation, cependant il faut également prendre en compte que votre ex-épouse perdra a priori l'usage du logement familial.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Audrey Devader
il y a 5 ans
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Joe
Bonjour maître. Merci pour votre réponse qui est très claire.
Une dernière question si je peux me permettre.
Elle a cessé de travailler depuis qu elle a quitté le domicile conjugale et ne veut pas reprendre son travail pour pouvoir bénéficier de différentes aides. Cela peut t il jouer en ma défaveur ?
Cordialement
il y a 5 ans
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