Bonjour
Prenant connaissance de votre réponse à ma question. J'aimerais savoir si j'ai au moin un recours possible ou si je dois faire mon mea-culpa et accepté d'avoir perdu?
il y a 5 ans
Bonjour,
Oui a priori aucune chance compte tenu de la prescription. En plus la jurisprudence est claire à ce sujet: cela concerne un problème facilement repérable car formel, donc passer les 5 ans vous perdez le droit de contester.
il y a 5 ans
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