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Entreprise morale et huissier
Sujet initié par Sacha, il y a 5 ans - 3240 vues

Bonjour,
Ma société (SASU) a quelques soucis pour régulariser des échéances suite a une LOA , un huissier me menace de saisir mes biens personnel de mon domicile .En a t il le droit ?
En plus je ne cherche pas a me désolidariser de ma dette car chaque mois je règle mais lapins que prévu par mon contrat .
Merci de votre réponse .

Sacha
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1 réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Si le contrat LOA a été souscrit pas la société, l'huissier de justice ne pourra saisir uniquement les biens appartenant à la société.

Si le siège social est situé à votre domicile, lors de l'inventaire des biens effectué par l'huissier de justice, il faudra absolument lui indiqué que ces derniers vous appartiennent.

En cas de saisi de biens autres que ceux de la société, il faut absolument contester la saisie devant le Juge de l'Exécution. Faites en premier un courrier à l'huissier de justice lui justifiant que le bien est détenu à titre personnel, s'il n'effectue pas la mainlevée, engager une procédure judiciaire. Attention respectez bien le délai pour engager la procédure judiciaire.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question

Bien cordialement
il y a 5 ans
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