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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Je refuse la jouissance du domicile familial
Sujet (Cloturé) initié par Sabrin, il y a 5 ans - 2428 vues

Bonjour,

Suite à l’ONC j’ai eu droit à la jouissance du domicile familial mais les charges de cette maison sont trop élevées

D’autant plus que je devrais en plus payer un loyer à Monsieur après le jugement définitif si j’ai la jouissance du domicile sur le jugement définitif

Faut-il préciser au juge que je ne désire pas la jouissance du domicile ? (Pour éviter de payer une indemnité d’occupation )

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5 réponses
Chère Madame,

Pour le moment, vous avez la jouissance de la maison au titre des mesures provisoires.

Si vous n'arrivez pas à payer toutes les charges de cette maison, vous pourriez décider de la quitter et prendre une location mais il faudrait alors saisir le juge dans le cadre d'un incident (si la procédure de divorce a été poursuivie après l'ONC) pour demander la modification des mesures provisoires et donc l'arrêt par vous-même du paiement des charges de cette maison.

Il vous faut évaluer quelle solution est la plus intéressante.

Si vous quittez la maison, dès lors, peut-être pourrez-vous la mettre en vente si vous êtes tous les deux d'accord pour la vendre.

Par contre, si vous ne la vendez pas ou jusqu'à ce qu'elle soit vendue, votre mari va peut-être demander que les charges de cette maison soit prises en charge par les deux ?

Pour ce qui est du loyer à devoir à votre mari lors de la liquidation de votre régime matrimonial, il s'agira d'une moitié d'indemnité d'occupation puisque vous la devez à l'indivision post communautaire (qui est composée par votre mari et par vous) et de plus on applique un coefficient de minoration de valeur de l'ordre de 10 à 20%).

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
il y a 5 ans
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Sabrin
Merci Maître pour votre réponse

A quel moment je dois déménager ?
Est-ce que je peux attendre le jugement définitif du divorce ?

Cdlt
il y a 5 ans
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Chère Madame,

Si vous déménagez sans avoir obtenu les modifications des mesures provisoires, vous devrez continuer à assumer toute seule les charges de cette maison comme indiqué dans l'ONC.

Oui, vous pouvez attendre le jugement de divorce mais vous devrez alors continuer à tout payer, ce pourquoi vous avez déposé une question ici.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
il y a 5 ans
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Sabrin
Maître,

J’aimerais déménager au jugement définitif du divorce mais alors à quelle moment je préviens le juge du fait que je ne reste pas à la maison

Le juge dois être au courant avant que le jugement soit définitif ?
il y a 5 ans
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Chère Madame,

Alors voyez avec votre avocat pour qu'il prenne des conclusions en ce sens.

Sentiments dévoués.

------- > Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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