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Zac et soumission au respect des objectifs de l'article l101-2
Sujet initié par lucile13100, il y a 6 ans - 1971 vues

Bonjour, j'aimerai savoir si l'acte de modification d'une ZAC est-il soumis au respect d'un ou plusieurs objectifs
de l'article L101-2 du code de l'urbanisme ? Je ne trouve rien sur internet et j'aurai besoin d'être éclairée.

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1 réponse
Bonjour,

Il semblerait, après quelques recherches liminaires, qu'une opération d'aménagement, de type ZAC, puisse être portée sur la liste des projets soumis aux dispositions de l'article L.101-2 du code de l'urbanisme (v. CE, 28 déc. 2017, n°406422 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT #Numéro de téléphone# 85&fastReqId=1392169254&fastPos=1).

Seules des recherches complémentaires me permettraient de répondre plus précisément à votre question, ce qui n'est pas envisageable dans le cadre d'une simple consultation gratuite.

Notamment, il n'est pas évident que cet article s'impose directement aux ZAC et, en toute occurrence, il faudrait vérifier si la ZAC dont il est ici question pourrait être concernée par le principe dégagé par la décision du Conseil d'Etat précitée, ce qui requiert une instruction plus approfondie de votre dossier.

N'hésitez pas solliciter une demande de devis exclusive si vous souhaitez que je vous conseille plus précisément.

Votre bien dévouée,

Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour

3
il y a 5 ans
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