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Question résolue par Maître Deborah GUTIERREZ
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Deborah

Horaires de travail
Sujet initié par Camille, il y a 5 ans - 3203 vues

Bonjour,

Suite à des remontrances de notre direction par rapport à nos horaires de travail nous sommes en difficulté car nous n'avons aucune information.

Voici les différentes informations :
- cadre dans une société pharmaceutique
- sur le contrat de travail, dans la partie durée du travail, il est écrit "convention expresse de forfait" et c'est tout, il n'est même pas spécifié si il s'agit d'un forfait jour ou heure. Il est indiqué "aucune rémunération d'heure supp". Ensuite les autres articles de ce paragraphe sont sur les RTT : 12 jours de RTT/an
- notre direction nous demande par email et oralement de respecter les horaires 8h30-17h30 ou 9h-18h ou 9h30-18h30 avec une heure de pause le midi, soit 8h/jours (donc nous serions théoriquement au 40h)
- sur la fiche de salaire, le taux horaire est de 151,69 heures (soit une base de 35h hebdomadaire si j'ai tout compris), et aucune heure supp payée.

Si je calcule correctement, on nous demande de faire 40h de travail mais nous sommes payés 35h avec 1RTT/mois donc je devrai faire 37h/semaine ?

Pourriez-vous me dire ce que vous en pensez ? Est-ce légal de ne pas avoir d'informations précises sur le contrat ? Quel date de travail on doit faire ?

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Selon les informations que vous avez données, la situation me semble tout à fait anormale.

La convention de forfait ne me parait pas répondre aux exigences légales et jurisprudentielles, les indications de la directions sont en contradiction avec cette clause de forfait, le non-paiement des heures supplémentaires pose également problème...

Bref, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat qui pourra vous éclairer avec une consultation détaillée.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 5 ans
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Camille
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
Qu'elles sont les exigences légales Et jurisprudentielles de la convention de forfait ? De fait si ma fiche de paye indiqué 151 heures, cela ne signifie t il pas que je suis au 35h + rattrapage des heures sup ?

Comment pouvons nous contacter un avocat et que pourrait-il faire ?

Cordialement
il y a 5 ans
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Bonjour.

Les conditions de validité d'une convention de forfait jour varient selon qu'il existe ou non un accord d'entreprise sur le sujet, et selon la convention collective applicable. Il convient également de vérifier la rédaction de votre contrat de travail, si vous bénéficiez d'un entretien annuel de suivi de cotre charge de travail, si vous remplissez un document de suivi, par mois, relatif à vos journées travaillées/non travaillées… etc.

Ceci étant les éléments que vous exposez pour l'instant semblent indiquer que la convention individuelle de forfait à laquelle vous seriez soumis n'est pas valable (sous réserve de vérifier les pièces en votre possession).

Aussi, une manière de réagir pourrait notamment être:
- vérifier la validité de la convention de forfait,
- si elle n'est pas valable, écrire à l'employeur pour obtenir paiement des heures dépassant les 35h (en retirant de ce décompte les RTT),
- si il s'y refuse saisir la juridiction prud'homale.

Ces préconisations dépendront bien entendu des pièces que vous soumettre à l'avocat auquel vous confierez votre dossier.
il y a 5 ans
Recommandé par
1 avocat
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Camille
Bonjour
Je suis désolée je me permets de continuer mes questions. Vous parles de convention forfait jour mais il n'est pas spécifié si il s'agit d'un forfait jour où heures dans mon contrat de travail.

Il ne semble de pas y avoir de convention collective dans la société (en tout cas ceyte information n'est pas présente sur nos bulletins de salaire qui mentionne les articles du code du travail dans l'encart convention collective). Je n'ai jamais eu connaissance d'une convention individuelle de forfait Et mes collegues non plus.

Dans le cas où je serai au forfait jour, l'employeur m'ayant force à faire des horaires de 9h-18h avec une charge de travail d'environ 2h par jour, et de rester les 6 autres heures au travail (en lisant regardant des films etc) avec la connaissance que la charge de travail est très basse, y a t il un recours ? Car ce faisant il empêche l'autonomie du cadre dans son travail.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
En effet, s'il s'agit d'un forfait jour, vous pouvez contester la validité du forfait en démontrant qu'il n'y a aucune autonomie (cela fait partie des axes de contestation, qui me semblent multiples dans votre dossier, avec également le suivi des journées travaillées chaque mois, l'entretien annuel sur la charge de travail etc...). Quant à un forfait heure, ce genre de forfait existe, mais il faut vérifier si votre rémunération englobe les heures supplémentaires ou non, afin de déterminer si les heures supplémentaires sont dues. Votre contrat de travail devrait le stipuler comme cela en principe.

Je précise, pour compléter mon premier post, qu'il est normal qu'un bulletin de paie mentionne 151,67 h en face de la ligne salaire de base, même pour un forfait jour c'est indiqué comme cela.

Votre question me semble relever d'une réelle consultation juridique.

Je vous remercie de bien vouloir préciser si j'ai répondu à votre interrogation.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Camille
Oui, je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre à mes questions.
il y a 5 ans
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