Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
Dans l'hypothèse où malencontreusement, une saisie serait pratiquée sur les comptes ou biens de votre époux, il faut rapidement s'y opposer d'une part en faisant un courrier à l'huissier de justice en expliquant les raisons de l'impossibilité de saisir les biens. Si l'huissier de justice maintient sa saisie ou ne vous répond pas rapidement (maximum 5 jours), il faut engager une procédure et saisir le JEX pour contester cette saisie.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bien cordialement
il y a 6 ans
Bonjour merci pour votre réponse mais on a un contrat de mariage avec séparation de bien je pense que sa compte ?
il y a 6 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Vous m'avez indiqué avoir contracté les dettes avant la célébration du mariage.
Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts et ce quelque soit votre régime matrimonial.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bien cordialement
il y a 6 ans
Merci je voulais en être sur donc ils peuvent rien faire contre mon mari ?
Et contre moi non plus du coup car je nes aucun compte en banque
il y a 6 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Le RSI ne pas saisir les biens de votre époux .
Ce courrier d’huissier et la menace de saisie a pour but d’essayer pour la dernière fois un recouvrement.
Espérant avoir répondu à votre question
Bien cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.mer i beaucoup de vos réponse sa ma bien aider bonne journée à vous 🤗
il y a 6 ans