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Question résolue par Maître Nadia SEBAN
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Nadia

Lettre 48n pas reçu
Sujet (Cloturé) initié par Sophia Ach, il y a 6 ans - 6289 vues

Bonjour,

J'ai obtenu mon permis de conduire le 01 decembre 2016...
Le 21/04/2017 j'ai commis une infraction au code de la route qui m'a coûté 4 points sur mon permis de conduire... étant en période probatoire je me retrouvais donc à 2 points sur mon permis.
Le retrait de 4 points entraîne un stage à la sensibilisation routière des réceptions de la lettre 48N.
Voilà mon problème je n'ai toujours pas reçu cette fameuse lettre. Cela fera bientôt 2 ans maintenant. Sur Internet, aucune date de réception limite est donnée. Je suis toujours à 2 points sur mon permis... normalement chaque année, 2 points ceux rajoutent. Moi pas. D'après les sites, je pourrais effecuer le stage sans la lettre. Mais le jour de sa réception, je serais obligé d'y retourner, même avec la totalité de mes points. Je suis aux points morts.. j'ai envoyé des courriels, lettre, lettre avec AR sans réponse de leur part. Je ne sais pas quoi faire. Ça fait deux ans que je suis à 2 points et mon permis risque de partir à tout moment. Deux ans sans infraction mais je reste pénalisé. Je ne sais pas si c'est normal de ne pas avoir reçu la lettre 48n ni même les points annuels habituels...

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1 réponse
Bonjour,

Si vous commettez une infraction dans les trois premières années de votre permis, vous ne récupérez plus 2 points par an et vous devez attendre la fin de votre période probatoire.
Toutefois, rien ne vous interdit de passer un stage de récupération de points même si vous n'avez pas reçu la lettre.

Cdt,

Me SEBAN
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