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Retirer un bien agricole de la vente qui est préempté
Sujet initié par alexis328, il y a 6 ans - 12681 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour

peut on retirer un bien de la vente qui a été préempter par la safer? car la décision de la SAFER ne nous convient pas même si la vente se fait au même prix.... Rien n'a été encore signer avec la SAFER.
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5 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Dès lors que la SAFER déclare accepter purement et simplement l’offre de cession, le vendeur ne peut pas retirer le bien de la vente, la vente est parfaite et l'acte de vente doit être régularisé dans les deux mois de la date d'envoi de la notification de la décision de préemption faite au propriétaire..

Si la SAFER n'a apporté aucune modification aux conditions de la cession, la vente est parfaire. Vous en pouvez donc plus renoncer à votre projet de vente, ni le modifier.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 6 ans
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alexis328
l'acte de vente par la safer se fait 3 mois après sa décision de préemption (décembre à mars)
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Maître Christel BRANJONNEAU
En vertu du l'article L 412-8 du code rural : En cas de préemption, celui qui l'exerce bénéficie alors d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l'acte de vente authentique ; passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par acte d'huissier de justice et restée sans effet. L'action en nullité appartient au propriétaire vendeur et à l'acquéreur évincé lors de la préemption.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Marcel
Bonjour, et si je veut récupérer ma terre pour l’exploiter
il y a 3 ans
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P
Bonjour, es ce que un propriétaire qui passe par la safer pour la mise en vente peut il retirer la vente une fois l appel à candidature clôturé ? Merci
il y a 2 ans
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