Bonjour,
Concernant le rappel de salaire, il faut saisir un Huissier de Justice qui prélèvera directement les sommes sur les comptes bancaires de l'entreprise.
Concernant la transmission des fiche de paie et l'attestation employeur, il est habituel que les magistrats condamnent l'employeur à les remettre sous astreinte (paiement d'une somme d'argent en cas de retard). Vous devez retourner devant le juge pour obtenir le paiement de cette somme. Le paiement d'une grosse somme d'argent devrait les faire réagir. Si l'astreinte n'a pas été prononcée vous pouvez saisir le Juge de l'exécution afin de lui demander d'en prononcer une en expliquant votre situation.
Il s'agit des seules solutions. La gendarmerie n'est pas compétente pour obtenir la transmission de documents de fin de contrat.
Cordialement
Je vous remercie pour votre réponse, l'huissier deux même ont été contacté mais rien. Le tribunal de Colmar ne fait et pour cause ce Monsieur est extrêmement fortuné, il est originaire du Quatar et se permet tout.
Aux prud'hommes il n'avait pratiquement pas été condamné et ce malgré l'ancienne serveuse qui était avec moi dans ce procès et un dossier pour ma part très lourd.
Il n'a même pas été se présenter au rdv de l'inspection du travail.
Il continu à surexploiter ses employés et personne ne le sanctionne.
Aujourd'hui je ne peux plus attendre ou je vais me retrouver à la rue avec ma fille et des dettes.
J'ai même contacté son comptable qu'il l'a avisé de mon appel et rien non plus.
cordialement
il y a 6 ans
Je voulais préciser qu'aucune astreintes à été proposées.
il y a 6 ans
Comme je vous l'ai indiqué, il est impératif d'obtenir une astreinte et de faire le nécessaire auprès d'un Huissier de Justice compétent.
Il faut donc saisir le Juge de l'Exécution et faire appel à un huissier.
En tout état de cause, le comptable de l'entreprise ne peut rien faire. Je pense que malheureusement vous ne vous adressez pas aux bonnes personnes.
Cordialement.
il y a 6 ans
Merci, vous avez répondu à ma question.Cela dit je me suis adressée à l'avocat qui n'a jamais répondu à mes appels,mails etc, ensuite le barreau des bâtonniers parce que l'avocat ne l'avocat ne faisant pas son travail et n'a aucune suite au jugement
Deuzio intervenir deux huissiers il n'a pas donné suite. Pour finir l'intervention du collaborateur de la Sénatrice de ma région.
Je pense que je m'adresse aux personnes avocats, bâtonniers, huissiers, et sénatrice ma foi.
Et le comptable à le pouvoir, puisque lui même m'a stipulé qu'il attendait l'ordre de son client pour exécuter et que normalement il n'avait même pas à me répondre. Belle journée
il y a 6 ans