Merci MME BRANJONNEAU pour votre réponse.
Mais les créanciers pourront-ils me demander de les rembourser si ils se rendent compte que j’ai contracté un crédit immobilier ?
Je vous remercie pour votre retour
Cordialement
il y a 6 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Bonjour,
En principe, le jugement d'une procédure de liquidation judiciaire pour clôture pour insuffisance d'actif ne permet pas aux créanciers de recouvrer leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur, qui se trouve alors libéré.
Par exception, les créanciers peuvent recouvrer ce droit de poursuite malgré le jugement de clôture en cas de sanctions prononcées à l'encontre de l'entrepreneur (banqueroute, sanction pénale, faillite personnelle, fraude) ou en cas de prononcé de deux liquidation en moins de cinq ans.
N'étant pas fiché à la banque de France, vous ne rentrez pas dans ces cas limitatifs, et donc aucun créancier ne pourra vous poursuivre ultérieurement. Vos dettes ont été effacées par le jugement.
Bien cordialement
Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour
il y a 6 ans
Merci beaucoup MME BRANJONNEAU pour ces précisions qui ont parfaitement répondu à toutes mes interrogations .
Bien cordialement
il y a 6 ans