Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour
Il est possible qu'une société de droit étranger soit président d'une SAS en France sous certaines conditions :
le représentant légal de la personne morale de droit étranger devra être déclaré au registre du commerce et des sociétés et devra produire les mêmes pièces que celles pour président personne physique, à savoir une copie de la pièce d'identité (copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant).
Je suis à votre disposition pour toute assistance dans le cadre de la création de la société. Vous pouvez me contacter pour échanger de manière plus confidentielle.
Espérant avoir répondu à votre question
Bien cordialement
Christel BRANJONNEAU
Avocat spécialisé en droit des sociétés
il y a 6 ans
Désolé, et merci pour votre réponse mais :
Je voudrait savoir si le représentant légal de la personne morale de droit étranger, n'est pas resident en France (il a seulement un visa) est ce qu'on pourra toujours nommer la personne morale de droit étranger comme président d'une SAS ?
Bien à vous
il y a 6 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Cher Monsieur,
Il n'existe pas de limitation à une personne de nationalité étrangère et qui ne vit pas en France de posséder des parts dans une entreprise française, et même de la diriger de l'étranger. Bien sût posséder un visa permettra d'effectuer des visites régulières en France.
Il sera donc possible de procéder aux démarches de création d’une entreprise.
Bien cordialement.
Je vous remercie beaucoup, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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