Maître,
Je vous remercie pour votre réponse.
Que voulez vous dire par "Mais dans ce cas, le risque est le refus, avalisé par la Cour de cassation, de faire bénéficier les enfants des prestations familiales ( Cass. ass. plén., 3 juin 2011, n° 09-69.052, n° 599 P + B + R + I)."? Qu'en cas de refus, mon fils risque de perdre son titre de circulation, sa sécurisation sociales et autres prestations, ou même scolarisation?
Je vous remercie pour votre réponse.
il y a 6 ans
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