Bonjour,
La société en participation n'a pas de personnalité juridique et d'existence vis-à-vis des tiers.
Aussi afin de déterminer les recours que vous pouvez avoir, il est nécessaire de connaitre les règles de fonctionnements de cette SEP et plus généralement d'avoir connaissance des statuts en espérant que de tels statuts ont bien été rédigés.
Quant au cout, les honoraires d'avocat sont librement déterminés.
cdt
il y a 6 ans
Merci pour votre réponse. Je n'ai pas les statuts juste un contrat de SEP de trois pages.
Est il obligatoire de rédiger des statuts ?
Qu'en est il si les statuts n'ont pas été rédigés? (en fait je n'en sais rien)
Merci
il y a 6 ans
votre contrat tient lieu de statuts en quelque sorte. L'essentiel est que vous disposiez d'un acte écrit régissant vos relations avec votre associé.
il y a 6 ans
merci pour votre réponse,
il y a 6 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire