Autorisation de circuler sur voie ouverte à la circulation

Sujet initié par S@mcro, il y a 6 ans - 2511 vues

Bonjour,
L'article 70bis de l'arrêté du 02 juillet 1982 relatif au transport en commun précise qu'à partir du 1er septembre 2015, les dispositions de l'article 75 bis sont applicables à tout autocar affecté à un transport en commun de personnes au sens de l'article 2 du présent arrêté.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention d'usage "véhicule de collection". Je travaille au sein d'une société privée qui réalise certains transport pour l'administration pénitentiaire. Nos véhicules portent généralement la mention "transport de détenus". On me demande de rouler avec un véhicule de transport en commun mis en circulation en 2009 avec absence d’éthylotest anti-démarrage. Autrement dit, hors réglementation au code de la route et à l'application de l'arrêté cité plus haut. Malgré l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif aux contrôles techniques de véhicules lourds, où l'absence de cet appareil présente un défaut majeur au contrôle technique (contre-visite), mon employeur veut m'obliger à conduire et utiliser ce véhicule car un organisme de contrôle valide depuis des années ce véhicule.
Que faire? Suis-je contraint d'accepter puisqu'un contrôleur peu attentif ou attentionné par son travail valide néanmoins ce véhicule?
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement.

Merci de vos réponses