Merci, vous avez répondu à ma question.
Mais a votre avis j’ai plus de chance d’avoir un rappel à la loi ou passer devant le tribunal ?
Comment ça se passe un rappel a la loi ?
Cordialement
Merci
il y a 6 ans
Vous avez plus de chance d’avoir un rappel a la loi qui se déroule par convocation devant le procureur de la république
Cordialement
il y a 6 ans
Merci
Dernier petite question , les faits ce sont déroulés en haute Loire , sachant que j’habite dans la Loire, puis-je être convoqué dans ma région car je n’ai aucun moyen d’aller en haute Loire.
Cordialement
il y a 6 ans
Le tribunal du lieu de la commission de l’infraction est compétent, ce sera donc la haute Loire
il y a 6 ans
D’accors mais le soucie c’est que je n’es vraiment aucun moyen d’y aller
il y a 6 ans
Je vais recevoir un courrier pour savoir ce qu’il va en être ?
il y a 6 ans
Cher monsieur faites une consultation .... je ne peux pas répondre à des questions en cascade.
il y a 6 ans