Chère Madame,
Je vous confirme que le cadre des procédures pénales, il est tout à fait possible de faire citer un témoin.
Les citations de témoins doivent être délivrées par huissier de justice, dans le délai de dix jours précédant l'audience. Il convient d'informer le parquet et le Président de votre initiative par écrit et de leur adresser une copie de la citation.
En tout état de cause, je vous conseille toutefois de demander au Tribunal par l’entreprise de son Président de faire citer ce témoin, par une demande motivée, en mettant en copie le Parquet de votre demande de citation de témoin. Si le président le fait de sa propre initiative c’est beaucoup mieux.
Enfin, je vous encourage à vous faire représenter par un avocat.
Merci beaucoup d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,
Cordialement
il y a 6 ans
Bonjour et merci pour votre réponse.
C'est monsieur mais ce n'est pas grave.
Quand vous dites qu'il faut que je sollicite le Président du tribunal et le parquet qu'est ce que cela signifie concrètement. Je ne sais pas qui sont nominativement ces personnes ou les personnes qui représentent ces institutions...
Où puis-je récupérer ces informations ?
Merci d'avance.
Cordialement,
il y a 6 ans
Tout d'abord, merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,
Il faut contacter le greffe du tribunal ou l'audiencement dont les coordonnées doivent logiquement figure sur votre convocation.
dans le cas contraire, il faut contacter le tribunal et demander les coordonnées du greffe de la Chambre.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question : c'est important
Cordialement,
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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