Bonjour,
Si vous étiez présent à votre audience, pour avez pu constater qu'en plus des 3 juges qui ont siéger pour votre affaire, sur le côté il y avait une quatrième personne appelée "Rapporteur public".
Le rapporteur public a pour mission d'instruire l'affaire et de rendre des conclusions sur cette dernière, auprès du Tribunal. En d'autre termes, il lit votre dossier et rend un rapport sur cette lecture au Tribunal où il donne son avis sur l'issue à donner à votre dossier.
"Dispense de conclusions" signifie que le Tribunal a autorisé le Rapporteur à ne pas faire de conclusions/rapport sur votre dossier, car ce dernier ne présentait pas une difficulté juridique particulière. Le Tribunal va donc rendre sa décision avec les seuls éléments du dossier, sans que le Rapporteur public ait eu à donner son avis.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Bien Cordialement, VBD.
il y a 6 ans
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