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Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Nomenjanahary

Rappel à la loi stupéfiant refus naturalisation
Sujet (Cloturé) initié par ZAHI.78, il y a 6 ans - 6596 vues

Bonjour,
Je suis réfugié en France depuis 2009 . 2017 je suis en demande de naturalisation mon dossier c'est le bon travail je paye les impôts
pas de problème. après je reçus un courrier la préfecture il a dit votre dossier ( j'ai décidé, en application de l'article 44 du décret n 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié. d'ajourner votre demande à deux ans
En effet. vous avez fait l'objet d'une procédure N.2016-XXXXX pour usage illicite de stupéfiants, le 00/00/2016 à (xxx) qui a donné lieu à un rappel à la loi .
depuis 2009 je suis en France jamais de problème avec la police et jamais je rentrer dans le commissariat en france . une seule fois il m'attraper juste un erreur 02/12/2016 . après il m'a ramené commissariat il est resté là-bas 20 minutes et m'a fait des empreintes le commissariat il a rien dit il a même pas jamais envoyer un courrier moi j'ai oublié l'histoire . et maintenant j'ai un recours je sais pas je fais quoi s'il vous plaît et dis-moi pour trouver une solution parce que je suis deuxième demande à moi merci de votre réponse SVP
Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,

Ça fait un an et demi que vous êtes réfugié et 12 ans que vous êtes en France?

Avez vous réellement commis cette infraction ou s'agit-il d'une erreur du Préfet?
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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ZAHI.78
bonjour maitre nomenjanahary
merci pour votre réponse
( je vous dis je suis ici en France depuis 2009 je suis réfugié en France.
2017 j'ai fait une demande naturalisation mon dossier il est très bon je travaille et je paye les impôts et j'ai jamais de problème avec la police une seule fois il m'attraper juste un erreur 02/12/2016 . après il m'a ramené commissariat il est resté là-bas 20 minutes et m'a fait des empreintes le commissariat il a rien dit il a même pas jamais envoyer un courrier moi j'ai oublié l'histoire . mois août 2018 j'ai reçu le courrier de la préfecture ( j'ai décidé, en application de l'article 44 du décret n 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié. d'ajourner votre demande à deux ans
En effet. vous avez fait l'objet d'une procédure N.2016-XXXXX pour usage illicite de stupéfiants, le 00/00/2016 à (xxx) qui a donné lieu à un rappel à la loi .je vous demande merci et merci beaucoup pour votre réponse c'est très m'intéresse c'est votre réponse
il y a 6 ans
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Malheureusement, si vous n'avez pas contesté ce rappel à la loi pour le faire disparaître (maintenant c'est trop tard pour le faire), le Préfet a tout à fait le droit de vous ajourner en raison de cette incartade, car la loi estime que cela entre dans le cadre des "atteintes à l'ordre public" qui justifient un ajournent ou un refus de naturalisation.
il y a 6 ans
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ZAHI.78
merci pour votre réponse MAITRE NOMENJANAHARY

et maintenant je fais quoi j'attends J'ai oublié mon dossier écrire un recours parske resté un mois s'il vous plaît aidez-moi
Je suis frustré si toutes les portes étaient fermées
MERCI
il y a 6 ans
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