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Plainte pour abus de pouvoir
Sujet initié par ocman, il y a 6 ans - 8200 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
bonjour
a la suite d une percquisition a mon domicile par la srpj une liste impressionnante de matériels non enregistrable sans memoire numerique etc à été saisie avec du materiel insaisissable de la propriété d'un operateur internet sans demande du procureur ni de la srpj à la société elle meme , je me retrouve à payer depuis la perquisition tous les mois un abonnement sans pouvoir prouver mes dire a la société en question et ne beneficie pas des services, et aucun listing du materiel non sous scellés pour l enquete qui ne m est pas rendu?? cela fait deja 7 mois.... (j ai ecrit au procureur sans reponse) que faire??, je vais aller au commisariat porter plainte pour abus de pouvoir mais je ne sais quelles sommes demander de prejudice morale et financier?
cordialement
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
5 réponses
Vous feriez mieux de présenter une requête en restitution de matériel saisi. C'est bien plus cohérent.
il y a 6 ans
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ocman
Le cerf a de demande de restitution ne concerne que le matériel mit sous scellé hors la c est le matériel non sous scellé et surtout insaisissable ! Et aucun listing ! Les textes de procédure que j ai pu lire ne concernent que le matériel et périphériques de enregistrements numériques et pour les besoins de enquête hors rien ne justifie la confiscation non justifie sur ce cas
il y a 6 ans
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Jacques
Et quand malgré la requête en restitution au Procureur en vertu de Article 41-4 du CPP, le parquet reste sans réponse quand bien même il n'y a pas de mise en cause de la personne à laquelle le bien a été confisqué ?
S'agit-il d'un abus de pouvoir ou de droit ?
il y a 2 ans
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Yiona
Comment prouver l'abus de pouvoir d'un policier municipal auprès de ces supérieurs
il y a 4 ans
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Prenez un avocat pour contester la saisie pénale et revendiquer la restitution du matériel ne vous appartenant pas.
il y a 4 ans
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