Bonjour,
Après 5 ans de procédure pour
divorce pour fautes. Le JAF a refusé le prononcé du divorce
J'ai refait une demande de divorce pour fin de vie commune depuis plus de 5 ans . ce divorce a été prononcé .
Or personne ne sait me répondre sur la date à laquelle je dois la compensation d' occupation du logement à mon ex mari.
Est ce à la date de la 1 ère ONC ? ou à la date de la deuxième demande de divorce ?
Merci de vos réponses