Vous me répondez qu'il faut que je fasse une expertise judiciaire.auprès de qui doije la faire (auprès du tribunal.privee) merci de votre réponse qui était très rapide.cordialement
il y a 6 ans
Chère Madame,
L'expertise peut être amiable. Mais dans la mesure où vous avez déjà reçu un refus, il me semble plus logique de mettre en place une procédure contentieuse.
Puisque le médecin est un médecin militaire, le tribunal compétent sera nécessairement le Tribunal administratif.
Ce n'est donc pas devant un tribunal civil.
Comme je vous l'ai dit, vous aurez besoin d'un avocat. Les procédures indemnitaires au Tribunal Administratif sont avec avocat obligatoire. Donc il est important de vous rapprocher de lui le plus vite possible.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister.
Cordialement,
Ariel DAHAN
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