Rétroactivité pension naissance

Sujet (Cloturé) initié par Marielle, il y a 6 ans - 5986 vues

Chère Madame,

Mes réponses à vos questions:

1/ l'application rétroactive de la révision de la pension alimentaire à la baisse peut être demandée sans difficulté mais il vous faudra justifier, dès lors qu'une naissance est par nature prévisible et que le délai de la grossesse laisse le temps d'anticiper, les raisons pour lesquelles votre mari n'a pas déposé une requête plus tôt.

2/ des demandes annexes peuvent être présentées comme les modalités de trajet de l'enfant et le Juge vérifiera si le trajet à accomplir pour se rendre du parent 1 au parent 2 n'est pas trop long ou déconseillé car dangereux pour une adolescente de 13 ans voyageant seule.
Il vous est conseillé de contacter le greffe central section Affaires familiales de votre Tribunal de rattachement pour savoir si un document est mis à la disposition des justiciables et sous quelle forme.

3/ le délai de convocation moyen est entre 3 et 6 mois. Devant le TGI de Bobigny, lorsque vous déposez une requête sans avocat, cela peut prendre un an.

4/ Votre mari peut légitimement interroger la mère de ses enfants sur la façon dont est employée la pension alimentaire mais il lui faudra observer beaucoup de délicatesse dans la forme dès lors que le montant résulte d'un accord entre eux. Il est néanmoins possible que votre mari lui expose que la situation n'est plus financièrement tenable pour lui et que sur cette base elle veuille bien justifier de la façon dont les 800 euros sont employés dès lors que les enfants ne font aucune activités extra scolaires et ne sont pas scolarisés dans un établissement privé...mais en dehors d'une procédure judiciaire, il est peu probable qu'elle donne suite à ses demandes pourtant légitimes.

J'espère avoir répondu à vos questions.

Je vous prie de me croire,

Votre bien dévouée,

Mylène UNGER
Avocat à la Cour