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Enfant d un enciens combattant
Sujet initié par Moimeme, il y a 6 ans - 5182 vues

Bonjour,

Ma premiere question est directe.es ce que l'article 21-14-1 de code civil français est applicable pour le cas des enfants des enciens combattant ?
Ma deuxième question est la suivante :
Quel est l'autorité compétente pour me renseigner, es ce que mon grand père qui était un adjudant chef dans les Rangs de l'armée française en 1945 à la nationalité française ?

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Espoir

Article 21-14-1

La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande.

En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1.

Article 22-1

L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.

Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.
il y a 6 ans
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Moimeme
Excuses moi de vous prendre par une autre question.svp Es ce que le faite que mon grand père avait acquis la nationalité française me donne possibilité de la demander pour moi à base de la filiation ? Merci bien d'avance
il y a 6 ans
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Espoir
Puisqu'il s'agit de votre grand père, la question est de savoir si votre père a la nationalité Fr si oui, quel âge aviez vous à cette époque, étiez vous mineur ? si oui pourquoi n'étiez vous pas mentionné dans le décret ?

NB: Vous ne pouvez pas bénéficier de la nationalité française du fait de votre grand père mais de votre père si vous étiez mineur au moment où il l'obtient et si vous figurez dans le décret de naturalisation
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Moimeme
Je n'ai que a vous saluer et saluer votre profissionalisme., un grand merci pour ces réponse et cette consultation gratuite.
il y a 6 ans
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Le livret militaire de votre père est une preuve de nationalité. Si vous êtes de mineur quand votre père a déjà acquis la nationalité de droit vous français par filiation... Mais on vous dit que vous êtes de droit local c'est à dire que votre père est musulman et n'est pas juif ou chrétien pour être considéré de droit commun. Ça c'est une descriminstoin interdite par la loi chartes des droits de l'homme.
De même la domiciliation dans le territoire français d'origine art 13 de lord 1945 n'a aucune incidence sur les anciens combattants vu leur allégeance à l'égard de la France art 88 et 89 de la même ord de 1945...en plus la domiciliation est un ordre militaire prévu par la loi.
Le code des invalides 2018 considère toujours que les anciens combattants sont de nationalité française et non étrangère.
il y a 6 ans
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