Merci pour votre réponse. Je ne suis plus étudiante mais sous APS. Avec un CDD de 18 mois à quel statut puis -je déposer mon statut? (salarié et travailleur temporaire)
il y a 6 ans
temporaire car c'est un CDD
il y a 6 ans
Bonjour,selon l'article je cite:
"Article L313-10
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 12 () JORF 25 juillet 2006
La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée :
1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail.
Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2.
La carte porte la mention "salarié" lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois. Elle porte la mention "travailleur temporaire" lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois. Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant son renouvellement, une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d'un an ;"
pourquoi n'a t'on pas de carte séjour salarié quand le contrat est supérieur à 12 mois alors?
Bien à vous
il y a 3 ans
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