Démontage d’une véranda de plus de 20 ans

Sujet initié par rocheveel, il y a 6 ans - 5316 vues

Bonsoir
Si la véranda est installée depuis plus de vingt ans, en outre, elle a peut être été installée après une autorisation de l'AG, le délai de prescription de dix ans est écoulé et en principe les actions entre un copropriétaire et le syndicat, (le syndic) se prescrivent par un délai de dix ans.
Article 42 de la loi 65-557 fixant le statut de la copro
·Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Sans préjudice de l’application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l’application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
L'article 42 est d'ordre public, cad qu'une convention, un contrat, comme le règlement de copro ne peut avoir de clauses contraires à l'ordre public.
Toutefois attention, au passage j'ai aperçu quelque arrêt de la cour de cass qui je crois sur un Pb de droit réel disait que c'était la prescription de droit commun 30 ans qui s'appliquait.
Bon courage.
wolfram