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Requalification de cdd à cdi
Sujet initié par Sophie N., il y a 7 ans - 2935 vues

Bonjour,
Mon CDD s'est fini ce vendredi 13 avril : je remplaçais une salariée partie en congés maternité et le terme prévu était indiqué comme étant son retour dans l'entreprise. Pourtant on m'a demandé de revenir et je suis donc dans l'entreprise alors que mon CDD s'est terminé et qu'on ne m'a pas fait signe d'avenant ou de nouveau contrat de travail ! J'avais cru comprendre que ça pouvait permettre la requalification du CDD en CDI mais je ne suis pas sûre que ça a la même portée depuis les ordonnances Macron ! Est-ce Je l'employeur peut m'opposer que ca reste un CDD ? Est-ce qu'il peut jouer sur les mots, le terme exact employé dans le contrat étant "le retour opérationnel" de la salariée partie en conge maternité ?
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2 réponses
Bonjour Sophie,

Vous avez été visiblement engagée afin de pallier à l'absence d'une salariée à l'occasion de "ses congés liés à la maternité" dont le terme est son retour effectif dans l'entreprise.

Je crois comprendre et distinguer deux situations :

- Suite à son congé parental, la salariée prolonge finalement ses congés, passant par exemple de congé maternité en congé parental d'éducation.

Dans ce cas, il semblerait que votre employeur n'ait pas nécessairement besoin de vous faire signer un nouveau CDD. Toutefois, sur ce point, il est préférable de prendre attache auprès d'un avocat afin qu'il puisse réaliser une consultation précise à l'appui notamment de votre contrat de travail.

- La salariée est de retour dans l'entreprise et on vous demande tout de même de revenir travailler. Dans ce cas, ce n'est plus l'absence de la salariée qui motive votre présence, vous pouvez donc effectivement solliciter la requalification de votre CDD en CDI.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,

Eïtan CARTA-LAG
Avocat
il y a 7 ans
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Bonjour,

Si je comprends bien la situation, vous seriez de nouveau au travail alors que votre CDD a pris fin. Cela signifierais effectivement que vous êtiez d'office en CDI.
Ce qui me "gêne" c'est la formulation "retour opérationnel" du contrat....qui laisse à penser que le seul retour de la salariée que vous remplaciez ne suffit pas à mettre fin à votre CDD mais que le terme de ce contrat serait uniquement le jour où la salariée retrouve ses pleines capacités à exercer ses fonctions.

Votre situation mérite une analyse précise des éléments du dossier, aussi je vous recommande de prendre un rendez-vous avec un avocat pour étudier votre situation et pouvoir vous conseiller utilement.

J'espère avoir répondu à votre question, et reste à votre disposition
Cordialement
il y a 6 ans
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