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Les droits d'une personne incarcéré
Sujet (Cloturé) initié par LauraD, il y a 7 ans - 6304 vues

Bonjour,
Je viens vers vous car je sais pas quoi faire. Mon compagnon a été condamné a 4 ans de prison fermé pour viol et violence conjugale auprès son ex. Il été incarcéré en février. Il a fait un opposition parce que il a reçu aucune information concernant le procès ou le verdict, on a meme pas recu la decition du divorce
Son droit de m' appler lui a été refusé du a une confusion d' identité, ils m'ont confondu avec son ex. Apres ça ma demande de permis de visite a ete refusé " compte tenu du dossier et de l'état actuel de la procédure, dans l'attente d'une décision de la juridiction saisie, il n'est pas possible de donner une suite favorable a votre demande". Suite a sa demande il va etre représente par un avocat commise d'office, mais il a été annoncé qu'il aura le droit de voir son avocat juste pour 10 mintes avant le procès....Est ce que tout celà est normale? J'y comprends plus rien.....

Merci de vos réponses
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TAYORO
il peut bénéficier d'un avocat à l'aide juridictionnelle puisqu'étant en prison, il est sans ressources.S'il a son propre avocat, ce sera plus simple pour lui pour se défendre.Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
LauraD
Il a fait la demande, il a un avocat commise d'office, mais ils lui ont dit qu'il aura le droit de voire son avocat juste pour 10 minutes avant le proces....alors je sais plus quoi penser... comment un avocat peut-il défendre son client apres 10 minutes d'échange.?..
il y a 7 ans
Patrick
Bonjour,

Pourquoi vous ont-il confondu avec son ex, cela ne peut-être pas possible. A moins que vous portez le même nom que son ex ?
Donnez moi un peu plus d’explications.
Ils ne sont pas encore divorcé ?
LauraD
Monsieur, pourtant c'est le cas...et nous n'avons pas le même nom ni prénoms. C'ete marqué dans la reponse du responsable, il n'a pas le droit de nous appelé moi et son fils parce que je suis la victime de ses infractions....
il y a 7 ans
LauraD
Aparrament ils sont divorcé depuis 2017, mais la decition du divorce nous a pas parvenu. Son ex lui acuze de violence conjugale et viol, le motif du divorce... Nous avons rien reçu chez nous. Nous avons meme contacte un avocat pour voire l'avancement du divorce,en novemvre. En février, il a été arrêté sur sa rute pour le boulot et mis en maison d'arrêt. C'est commeça que nous avons appris qu'il est divorcé et condamné
il y a 7 ans
Patrick
Si vous n’avez pas le même nom de jeune fille que son ex, le responsable ne peut pas vous confondre avec son ex.
Normalement, il peut voir son fils ça dépend de son âge.
Vu que le divorce ne s’est pas prononcé, vous ne pouvez pas le voir en espérant qu’il aura bientôt la réponse du divorce comme ça vous le verrez.
Après si vous prenez un avocat non commis d’office, il pourra faire la part des choses.

Autrement n’hésitez pas à réécrire.
il y a 7 ans
LauraD
Le divorce est prononcée....et la confusion c'est bien produit. " malheureusement nous pouvons pas donner une suite favorable a la demande car madame....(mon nom).. est la voctime de ses infractions commises a..."
il y a 7 ans
LauraD
Notre fils a 2 ans, j'essaye maintenant de faire les demarches avec l'aide de la HARJES pour qu'il puisse voir son fils. Sinon pour le reste trop des chauces que je ne comprend pas. Je pense que je vais prendre rendez-vous auprès de l'antenne de justice, parce que il y a trop des choses qui sont pas normales...a mon avis
il y a 7 ans
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