Bonsoir Maître,
Merci pour votre réponse. Ce dont je voudrais être certaine c'est qu'il s'agisse bien d'une modification du contrat de travail et pas seulement des conditions de travail. En fait mon employeur ne modifie pas la qualification de mon emploi, ni mon salaire. Il me retire mes responsabilités d'encadrement et au sein du comité de direction. De plus ces "caractéristiques" ne figurent pas sur mon contrat de travail initial. Si je refuse, est ce que je risque un licenciement pour faute ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements
Cordialement
il y a 7 ans
Bonjour,
Selon l'état actuel du droit (jurisprudence), peu importe que l'entreprise ne change pas l'intitulé du poste ni le salaire, le juge examine le contenu réel de vos attributions au quotidien et vérifie si le nouveau poste entre ou non toujours dans votre qualification.
Si vous êtes en capacité, par des documents (emails, organigrammes, comptes-rendus, témoignages etc) de démontrer quelles étaient vos attributions jusque là, et de faire ressortir que dans la nouvelle organisation proposée de votre employeur vous perdez des responsabilités et rôles majeurs (encadrement, membre du CODIR etc), et que le nouveau poste ne relève pas de votre qualification professionnelle, alors les juges pourront considérer qu'il ne s'agissait pas d'un simple changement de vos conditions de travail mais bien d'une réelle modification de votre contrat qui nécessitait votre accord préalable et expresse.
J'espère avoir répondu à votre question
il y a 6 ans
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